Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant au site web questt-legendd.com et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ou nos services.

2. Description des Services

Questt Legend fournit des services de conseil fiscal spécialisés pour les expatriés français, notamment :

• Conseil en déclarations d'impôts français
• Optimisation fiscale légale
• Conseil en fiscalité internationale
• Mise en conformité fiscale
• Conseil en investissement fiscal
• Support et accompagnement personnalisé

3. Utilisation du Site Web

3.1 Utilisation Autorisée

Vous pouvez utiliser notre site web pour :

• Consulter les informations sur nos services
• Prendre contact avec notre équipe
• Vous abonner à notre newsletter
• Accéder aux ressources et guides disponibles

3.2 Utilisation Interdite

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes
• Reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés
• Transmettre des virus ou codes malveillants
• Violer les droits de propriété intellectuelle

4. Inscription et Compte Utilisateur

Certains services peuvent nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants
• Nous informer de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Respecter ces conditions d'utilisation

5. Services de Conseil Fiscal

5.1 Nature des Services

Nos services de conseil fiscal sont fournis par des professionnels qualifiés. Toutefois, chaque situation fiscale est unique et nécessite une analyse personnalisée.

5.2 Responsabilité du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Communiquer tous les éléments pertinents à sa situation fiscale
• Respecter les délais convenus
• Payer les honoraires selon les modalités convenues

5.3 Limitations

Nos conseils sont basés sur la législation en vigueur au moment de leur formulation. Les changements législatifs ultérieurs peuvent affecter la validité des conseils donnés.

6. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du site web (textes, images, logos, designs, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Questt Legend ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

7. Confidentialité et Secret Professionnel

En tant que professionnels du conseil fiscal, nous respectons le secret professionnel et nous engageons à maintenir la confidentialité de toutes les informations client conformément à notre politique de confidentialité et aux obligations légales.

8. Tarifs et Paiements

8.1 Tarification

Nos tarifs sont communiqués lors de l'établissement du devis personnalisé. Les prix incluent toutes les taxes applicables sauf mention contraire.

8.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement sont convenues contractuellement. Un retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

9. Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Questt Legend ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services.

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour le service concerné.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès à nos services en cas de :

• Violation de ces conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Non-paiement des honoraires dus
• Comportement inapproprié envers notre personnel

11. Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou défaillance dans l'exécution de nos obligations résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment les catastrophes naturelles, grèves, pandémies, ou modifications législatives majeures.

12. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées aux utilisateurs par email ou via une notification sur le site.

13. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

14. Médiation

Conformément à la réglementation sur la médiation de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de l'Association des Médiateurs Européens (AME) via leur site web ou par courrier.

15. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :

16. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.